L’achat d’animaux de compagnie est encadré en France : pour un chien, un chat, un furet ou un lapin, l’acquéreur signe un certificat d’engagement et de connaissance et respecte un délai de réflexion de 7 jours avant la remise de l’animal. Il reçoit ensuite des documents précis (attestation de cession, certificat vétérinaire, document d’information), et garde des recours si l’animal est malade après la vente.
Avant l’achat d’un animal : les questions qui évitent l’abandon
Un animal vit longtemps, coûte chaque mois et demande du temps chaque jour. Avant de chercher une annonce, il faut vérifier que le logement convient à l’espèce, que le budget couvre l’alimentation et les soins vétérinaires, et que quelqu’un peut s’en occuper pendant les absences.
Le délai de réflexion légal existe pour cette raison : il laisse le temps de renoncer à un achat décidé sur un coup de cœur. Les animaux offerts en cadeau sans que le destinataire l’ait voulu figurent parmi les cas où l’engagement est le plus fragile.
Les espèces ne demandent pas toutes le même investissement. Pour un premier animal, un petit animal facile d’entretien permet de mesurer le temps réellement disponible avant de s’engager pour quinze ans avec un chien.
Éleveur, particulier ou refuge : ce qui change pour l’acheteur
Le cédant n’a pas le même statut selon le cas. Un éleveur déclaré vend des animaux nés dans son élevage et doit s’identifier dans ses annonces. Un refuge ou une association place des animaux recueillis, souvent déjà identifiés, stérilisés et vaccinés.
Un particulier ne peut vendre qu’occasionnellement un chat ou un chien. Celui qui vend des chiots ou des chatons nés d’une femelle qu’il détient est automatiquement considéré comme éleveur, avec les obligations qui vont avec.
Chez les animaleries, la vente de chiens et de chats est interdite depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent seulement présenter à l’adoption des animaux de fondations ou d’associations, en présence de leurs bénévoles.
Certificat d’engagement et délai de réflexion
Le certificat d’engagement et de connaissance est exigé pour un chien ou un chat, quel que soit le cédant et que l’animal soit vendu ou donné. La fiche de service-public.gouv.fr cite aussi le furet et le lapin.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les besoins de l’animal. Il est délivré par une personne titulaire de l’Acaced, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou d’une équivalence.
La cession ne peut avoir lieu qu’après un délai de réflexion de 7 jours suivant la délivrance du certificat. C’est au cédant de vérifier ce délai avant de remettre l’animal.
Les papiers à exiger le jour de la cession
Avant toute cession, le chien ou le chat doit être identifié par puce électronique ou par tatouage, aux frais du cédant, et enregistré au fichier I-Cad. Détenir un animal non identifié né après le 1er janvier 2012 est puni d’une amende de 750€.
Un chiot ou un chaton doit avoir au moins 8 semaines au moment de la cession. Cette règle s’applique quel que soit le lieu ou le mode d’acquisition.
Le cédant remet à l’acheteur trois documents :
- une attestation de cession ;
- un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, établi après examen de l’animal, qui indique notamment l’identité du cédant, l’identification, les vaccinations et la stérilisation éventuelle ;
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
Pour un animal de race, la copie du livre généalogique (LOF ou LOOF) s’ajoute au certificat. Un vendeur qui ne peut pas fournir ces pièces ne respecte pas la réglementation, ce qui justifie de renoncer à l’achat.
Achat d’animaux en ligne : repérer une annonce hors la loi
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent publier une annonce de vente sur internet. Un particulier ne peut proposer des animaux que gratuitement. Le détail de ce que doit contenir une annonce est décrit dans l’article sur les mentions obligatoires d’une annonce de cession.
Une annonce de vente doit indiquer l’espèce, la race, le sexe, l’âge, le lieu de naissance, le numéro d’identification et le prix, ainsi que les numéros Siren et Siret de l’élevage. Un site qui diffuse des offres doit être labellisé, et l’annonce porte la mention « annonce vérifiée ».
Plusieurs signaux doivent alerter :
- aucun numéro d’identification ni numéro Siren dans l’annonce ;
- un animal annoncé comme trop jeune pour être cédé, soit moins de 8 semaines ;
- un paiement demandé avant toute visite et sans rencontre avec l’animal ;
- un vendeur qui refuse de fournir le certificat vétérinaire ou l’attestation de cession.
Le non-respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750€.
Animal malade après l’achat : quels recours
Un animal qui tombe malade peu après la vente n’ouvre pas automatiquement droit à un recours. La loi prévoit des vices rédhibitoires, c’est-à-dire des maladies précises dont la liste est fixée par le code rural, pour lesquelles l’acheteur peut agir contre le vendeur. Une maladie hors de cette liste relève d’un autre fondement juridique, plus difficile à faire valoir.
Le réflexe est de faire examiner l’animal sans attendre par un vétérinaire, qui établit un diagnostic daté. Ce document sert de preuve, et les délais d’action sont courts : mieux vaut consulter dès les premiers symptômes que de laisser la situation durer.
La démarche commence par un courrier au vendeur avec le diagnostic, pour chercher un accord (reprise de l’animal, remboursement des soins, remise sur le prix). Sans réponse, l’acheteur peut saisir la justice. Une assurance prise pour un jeune animal limite le coût des premiers soins pendant ce temps.
Animaux exotiques et de ferme : des règles en plus
Les animaux non domestiques relèvent d’un régime qui dépend de l’espèce : détention libre, déclaration auprès de la DDPP, ou autorisation avec certificat de capacité. Pour certaines espèces, une autorisation préfectorale est requise même pour un seul animal.
Le vendeur remet une attestation de cession et un document d’information en français, qui précise que l’animal ne doit pas être relâché dans le milieu naturel. Pour les espèces protégées, le marquage est fait par un vétérinaire et l’animal est inscrit au fichier I-Fap avant la cession.
Les animaux d’élevage, comme le cheval ou la volaille, peuvent imposer une déclaration auprès de la chambre d’agriculture, même pour un seul animal. La DDPP ou la préfecture du département confirme les formalités à accomplir avant l’achat.
